Le crédit d’impôt avec Docteur Ordinateur

Cette gamme comprend les services d’assistance, maintenance et dépannage informatique, installation matérielle et logicielle (informatique, réseaux).
La déduction fonctionne également pour toutes les formations informatiques dispensées à domicile.

1. Le principe de la loi N2005-841 (dite « loi Borloo »)

Depuis 2007, la loi Borloo relative aux services à la personne permet aux entreprises agrées par l’état de proposer à leurs clients, un avantage fiscal, égal à 50 % du montant total que vous réglez à votre prestataire pendant l’année écoulée pour les services qui aura réalisé à votre domicile.

Le bénéfice de cet avantage fiscal se traduit par un crédit d’impôt ou par une réduction d’impôt :

L’assistance informatique à domicile fait partie des 26 activités de services à la personne (SAP).
Le dispositif fiscal repose principalement sur l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cet article prévoit un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les services à la personne réalisés dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour l’informatique, le Code du travail, article D.7233-5, fixe cependant un plafond spécifique : 3 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile.

Donc, pour l’informatique :

Exemple :
Un particulier fait réaliser pour 1 000 € d’assistance informatique à domicile dans l’année.
→ Crédit d’impôt : 500 €
Son coût réel après avantage fiscal est donc :
1 000 € - 500 € = 500 €
Avec l’Avance immédiate, il peut même, si toutes les conditions sont réunies, ne payer directement que 500 €.

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2. Attention : les 3 000 € ne sont pas le plafond général des SAP

Il y a deux plafonds à comprendre.
Le régime général des services à la personne prévoit une limite de dépenses de 12 000 € par an et par foyer fiscal, avec certaines majorations pouvant porter ce plafond plus haut.
Mais certaines activités disposent de plafonds spécifiques.

L’article D.7233-5 du Code du travail confirme notamment les plafonds de 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage et 500 € pour le petit bricolage.
Point important : le plafond de 3 000 € est donc un sous-plafond propre à l’assistance informatique. Il ne faut pas présenter les 3 000 € comme un plafond supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux 12 000 € généraux.

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3. Que comprend exactement « assistance informatique à domicile » ?

Toutes les prestations informatiques réalisée par un technicien Docteur Ordinateur ne sont pas éligibles.

L’activité SAP « assistance informatique à domicile » comprend notamment :
• l’initiation à l’utilisation d’un ordinateur ;
• la formation aux logiciels non professionnels ;
• l’aide à l’utilisation courante du matériel ;
• l’installation et la mise en service de matériels et logiciels ;
• la maintenance logicielle à domicile ;
• certains services liés aux ordinateurs, tablettes, smartphones et périphériques ;
• les équipements numériques connectés à Internet ou permettant le partage de données.

En revanche, sont notamment exclus :
• l’assistance informatique à distance ;
• le dépannage à distance ;
• la réparation du matériel ;
• la vente de matériel informatique ;
• la vente de logiciels ;
• les prestations réalisées en dehors du domicile ;
• les usages professionnels.

Le site officiel des Services à la personne précise explicitement que le dépannage et la réparation de matériels, ainsi que l’assistance informatique à distance, sont exclus de cette activité SAP.

Exemple pour Docteur Ordinateur :

Éligible :
« Un technicien intervient à votre domicile pendant 2 heures pour vous apprendre à utiliser votre ordinateur, installer une imprimante, configurer votre messagerie ou vous accompagner dans l’utilisation d’un logiciel. »

Non éligible au titre de cette activité :
« Le technicien récupère votre PC en atelier pour remplacer le disque dur. »
De même, une session de dépannage effectuée à distance par prise de contrôle du PC n’entre pas dans l’assistance informatique SAP.

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4. Crédit d’impôt ≠ déduction fiscale

C’est une confusion très fréquente.

Une déduction fiscale :
Une déduction vient réduire le revenu imposable.
Par exemple, si vous avez 50 000 € de revenus et 5 000 € de déductions :
→ revenu imposable = 45 000 €.
L’économie dépend alors de votre taux d’imposition.

Un crédit d’impôt
Le crédit d’impôt fonctionne différemment.
Il vient directement réduire l’impôt calculé.
Et surtout, s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé.

Exemple :
Vous devez 300 € d’impôt.
Vous bénéficiez de 500 € de crédit d’impôt.
→ 300 € effacent votre impôt
→ les 200 € restants vous sont remboursés.

Le caractère de crédit d’impôt, et non de simple réduction d’impôt, est donc particulièrement intéressant pour les personnes faiblement imposées ou non imposables.
Pour l’assistance informatique à domicile il s’agit d’un « Crédit d’impôt de 50 % »

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5. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Le dispositif est beaucoup plus large qu’on pourrait le penser.
Il ne faut pas nécessairement être :
• retraité ;
• imposable ;
• handicapé ;
• salarié ;
• propriétaire de son logement.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est accessible quelle que soit la situation professionnelle : actif, retraité ou personne sans activité, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.

La condition essentielle est notamment que la prestation soit réalisée dans le cadre prévu par le dispositif SAP, notamment au domicile du contribuable ou, dans certains cas, au domicile d’un ascendant.

Le prestataire doit également être un organisme entrant dans le cadre réglementaire permettant au client de bénéficier de l’avantage fiscal. L’article 199 sexdecies vise notamment le recours à une entreprise ou un organisme déclaré dans le cadre des services à la personne.

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6. Comment fonctionnait le système classique ?

Avant l’Avance immédiate, le mécanisme était relativement simple mais présentait un problème de trésorerie.

Prenons une facture :
Assistance informatique à domicile : 200 €
Le client payait :
200 € au prestataire.
Puis il déclarait ses dépenses de services à la personne.
L’administration fiscale calculait :
200 € × 50 % = 100 € de crédit d’impôt.
Le client récupérait donc 100 €, mais avec un décalage d’une année fiscale.

Le système traditionnelcontinue d’exister pour les personnes qui n’utilisent pas l’Avance immédiate.
Nota : Certaines agences Docteur Ordinateur ne proposent pas encore le système d’avance immédiate.

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7. L’Avance immédiate : le changement majeur

L’Avance immédiate de crédit d’impôt a été mise en place progressivement et est disponible pour les services à la personne depuis janvier 2022. C’est un service optionnel et gratuit, géré par l’Urssaf.

Son principe est extrêmement simple :
Le client ne fait plus l’avance des 50 % qui correspondent à son crédit d’impôt.
Exemple
Facture Docteur Ordinateur :
200 €
Crédit d’impôt :
100 €
Le client ne paie que :
100 €
L’Urssaf verse les 100 € restants au prestataire.

Le site officiel des Services à la personne donne précisément ce type d’exemple : pour une facture de 200 €, le particulier règle 100 € et l’Urssaf verse les 100 € restants à l’organisme.

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8. Qui fait quoi avec l’Avance immédiate ?

Le système implique trois acteurs :
Client → Urssaf → Prestataire

Schématiquement :
1. Docteur Ordinateur réalise la prestation
↓
2. Docteur Ordinateur transmet la demande de paiement à l’Urssaf
↓
3. L’Urssaf calcule les 50 % d’avance de crédit d’impôt
↓
4. Le client reçoit la demande de paiement
↓
5. Le client ne paie que son reste à charge
↓
6. L’Urssaf verse le complément à Docteur Ordinateur

L’Urssaf indique actuellement que le client dispose de 48 heures pour vérifier et valider la demande de paiement ; passé ce délai, elle est automatiquement validée. Le prélèvement du reste à charge intervient ensuite.

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9. Qui est éligible à l’Avance immédiate ?

Les principales conditions actuellement indiquées par l’Urssaf sont notamment :
• disposer d’une adresse en France ;
• disposer d’un numéro fiscal ;
• avoir effectué au moins une déclaration de revenus ;
• être le seul déclarant du foyer fiscal à utiliser le dispositif ;
• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers pour les prestations concernées ;
• ne pas utiliser certains titres spéciaux de paiement pour régler les prestations.

L’Urssaf précise également que l’ensemble des activités SAP sont éligibles à l’Avance immédiate, à l’exception notamment de la garde d’enfants de moins de 6 ans et de certaines situations faisant l’objet d’une prise en charge par un tiers.

L’assistance informatique à domicile entre donc bien dans le dispositif, lorsqu’elle respecte les règles SAP.

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10. Comment le client s’inscrit-il ?

Pour un client d’une entreprise de services à la personne, ce n’est généralement pas le particulier qui crée seul tout le dispositif.

Le fonctionnement est :
1. Le prestataire doit être habilité à proposer l’Avance immédiate.
2. Le prestataire inscrit son client auprès du dispositif Urssaf.
3. L’administration fiscale vérifie l’éligibilité du client.
4. Le client reçoit une invitation à activer son compte sur le portail dédié.
5. Une fois le compte activé, les factures éligibles peuvent bénéficier de l’Avance immédiate.

C’est bien l’organisme SAP qui initie la création du compte pour ses clients dans le cas d’une entreprise ou association prestataire.

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11. Avantage : rendre l’offre accessible aux non imposables

C’est probablement l’un des arguments pédagogiques les plus importants.

Un client peut se dire :
« Je ne paie pas beaucoup d’impôts, donc le crédit d’impôt ne m’intéresse pas. »
C’est faux dans le cas d’un crédit d’impôt, car l’excédent peut être remboursé lorsque le crédit est supérieur à l’impôt dû.

L’Avance immédiate permet en plus de transformer cet avantage fiscal théorique en réduction immédiate du montant à payer, sous réserve de l’éligibilité du client.

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12. Attention : le matériel informatique n’est pas concerné

Si la facture comporte :
• ordinateur ;
• écran ;
• imprimante ;
• disque SSD ;
• souris ;
• clavier ;
• logiciel ;
• accessoires ;

ces éléments ne deviennent pas éligibles au crédit d’impôt simplement parce qu’ils sont vendus avec une prestation informatique.

Le dispositif porte sur la prestation de service à la personne éligible, pas sur la vente de matériel.
De même, la réparation matérielle d’un PC n’entre pas dans l’activité « assistance informatique à domicile » définie par le dispositif SAP.

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13. Rappel des différentes prestations éligibles et non éligibles

Rappel des différentes prestations éligibles et non éligibles

Cette distinction est explicitement prévue dans la définition officielle de l’activité SAP.

14. Quelle est la loi à retenir ?

Il faut en réalité retenir plusieurs textes complémentaires plutôt qu’une seule loi.

• Le socle historique
La politique française des services à la personne a notamment été structurée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Cette loi a notamment modifié le régime fiscal applicable aux services à domicile.

• Le texte fiscal principal aujourd’hui
Article 199 sexdecies du Code général des impôts
→ définit le principe du crédit d’impôt de 50 % et ses conditions générales.

• Le texte qui fixe le plafond informatique
Article D.7233-5 du Code du travail
→ fixe spécifiquement le plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile.

15. Les démarches à suivre sans l’avance immédiate

1. Nous intervenons chez vous dans le cadre d’un service d’assistance et de dépannage informatique à domicile
2. Nous établissons une facture qui vous sera transmise et devra être conservée comme justificatif
3. Une attestation fiscale vous sera transmise durant le mois de janvier de chaque année
4. Vous reportez le montant présenté sur votre déclaration annuelle de revenus en fonction de votre situation personnelle ( réduction ou crédit d’impôt)
5.  
   –  Le crédit d’impôts est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. Il faut alors reporter le montant à la case DB du cadre 7.

–  La réduction d’impôts concerne tous les autres contribuables. Il faut alors reporter le montant à la case DF du cadre 7.

1. Dans tous les cas, l’attestation établie par Docteur Ordinateur est à joindre à votre déclaration de revenus

Le plafond pour les prestations d’assistance informatique et Internet est fixé à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations relatives à votre déclaration d’impôt sur le site du gouvernement.

Contactez-nous au 0800 942 947 (appel gratuit) ou via ce formulaire

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