Contrat des conditions générales de prise en charge
Tout devis est soumis à disponibilité des pièces.
Tout travail entamé est dû.
Tout matériel non récupéré par le client dans le mois suivants l’édition d’un devis ou la fin d’une réparation entrainera des frais de gardiennage à hauteur 1€ par jours. Au bout de 6 mois à la date de signature de la prise en charge deviendra la propriété de RG dépannage.
Toute prise en charge pour diagnostic sera facturée au tarif en vigueur.
Toute sauvegarde de donnés sera effacée dans les 15 jours après la récupération du matériel en accord avec les normes RGPD.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte de données (documents, photos, mots de passe, logiciels…) lors des interventions sur le matériel déposé.
Le client devra fournir les clés de licences officielles pour toute réinstallation de logiciel sous licence.
Toute réparation effectuée sur un matériel sous garantie constructeur perdra ladite garantie.
Lors de l’envoi sous garantie, en cas de perte du produit, le litige sera pris en charge directement par le constructeur avec l’utilisateur, sans l’intermédiaire de RG dépannage.
Appareils déposés pour diagnostic ou tentative de réparation :
Toute tentative de réparation d’un appareil présentant un défaut logiciel ou matériel présente un risque d’aggravation des symptômes ou l’apparition d’une panne non constatée ou non signalée au dépôt du matériel. Dans le cas où une telle éventualité se produirait, notre responsabilité ne saurait être engagée ni pendant le diagnostic, ni pendant les réparations, ni dans les 3 mois suivants la réparation, RG DEPANNAGE ayant uniquement une obligation de moyen et non de résultat au vu des réserves émises ci-dessus.
Nous ne pouvons garantir l’étanchéité d’un matériel étanche réparé dans nos locaux.
Condition de règlement :
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
En cas de vente :
"La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. La revente du produit en cours d’achat n’est pas autorisée tant que la facture n’est pas soldée. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire."
Réclamation et règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, le client est invité à contacter notre service client.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le client peut saisir à son initiative un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Le conciliateur de justice est un tiers impartial nommé par la juridiction compétente, dont la mission est d’aider les parties à trouver un accord.
Cette démarche est facultative et gratuite pour le consommateur, et n’a pas pour effet de priver le client de la possibilité de saisir directement une juridiction compétente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
