Article 1 : Dispositions Générales
1.1 - La Société
La société ORDI DEPANNE est une SARL au capital de 34 950 €, immatriculée au RCS de BODREAUX sous le numéro 483757712 dont le siège social est sis 65, rue Judaïque 33000 Bordeaux. ci-après nommée « la société »
1.2 - Objet de la Prestation de réparation en atelier
La société est spécialisée dans la réparation en atelier d’appareils multimédia (Ordinateurs fixes et portables, tablettes, …) qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre. La société intervient auprès de ses clients via un accueil en boutique.
1.3 - Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 - Modification de ces Conditions Générales
La société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
2.1 - Matériel sous garantie / Données personnelle
Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de la société (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. En cas de perte de données, le Client ne pourra pas rendre la société fautive de cette perte pour la quelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en cas d’échec de restauration de sauvegarde, ou en cas de corruption de celles-ci.
2.2 - Mise à disposition matériel par le client
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La société n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de la société notamment les frais d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par la société sont et demeurent à sa charge.
2.3 - Données illégales
En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à
caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de la société pour être déposé auprès des services de police compétents. La société poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
2.4 - Frais de prise en charge et de diagnostic
Des frais de prise en charge et de diagnostic de 39€ TTC seront acquittés au dépôt du matériel. En cas de demande de réparation urgente, ces frais pourront être majorés de 20€ TTC. Cette prise en charge sera déduite de la facture supplémentaire (hors supplément urgence qui est optionnelle) Si le devis ou la proposition commerciale réalisé par les équipes de La société devait être refusé par le client, les frais de prise en charge et de diagnostic réglés serait intégralement dû. La société, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
2.5 - Réparation
Toutes les prestations de services complémentaire à la prise en charge donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale. La proposition commerciale est constituée par la société et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 8 jours. La signature ou accord par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat ainsi que le matériel nécessaire, seront à la disposition de la société :
La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige
2.6 - Délais
La société ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
2.7 - Garanties
Les produits neufs (type ordinateurs, tablettes, imprimantes etc..) proposés à la vente sont garantis 2 ans par le fabricant, sur lesquels nous pouvons avoir la délégation de SAV. Les réparations effectuées dans notre atelier sont garanties 1 (un) mois. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation.
Les pièces neuves changées lors des réparations sont quant à elles garantie 1 (un) an.
2.7.1 - La garantie légale matériel neuf
La garantie de conformité couvre les défauts liés aux produits si : le produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou si le produit dysfonctionne. Pour faire valoir cette garantie, le client devra nous faire part de son intention de faire appliquer la garantie. Le client s’engage donc, à restituer le produit afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la conformité du produit et le cas échéant être renvoyé chez le fabricant qui réparera le produit défectueux ou le remplacera cf garantie. Dans le cadre d’une vente par correspondance les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Pour faire valoir une demande de garantie, il est systématiquement demandé de joindre à la pièce défectueuse une description du défaut avec indication du numéro du modèle et du numéro de série, ainsi qu’une copie du bon de livraison ou de la facture jointe à la livraison du matériel. Une prestation dans le cadre de la garantie n’en rallonge pas la durée de cette dernière. Les phénomènes d’usure et les conséquences d’un stockage ou d’une utilisation non appropriée de la marchandise par le client sont exclus de la garantie. Notre obligation à garantie est annulée si le client omet de nous signaler par écrit des défauts
évidents dans le délai d’une semaine après avoir réceptionné la marchandise. Aucun échange anticipé n’est possible. Les retours doivent se faire en port payé. L’obligation de garantie se limite à une réfection de la marchandise concernée. En cas d’échec de la réfection, le produit sera remplacé (livraison d’échange). Les matériels, systèmes d’exploitation et autres logiciels acquis en même temps sont considérés comme étant vendus séparément.
2.7.2 - La garantie des produits et biens d’occasion
Les pièces d’occasion ou reconditionnés font l’objet d’une garantie de 3 (trois) mois
En achetant un bien d’occasion ou reconditionné le client accepte l’état "occasion" et non "neuf" du bien. + idem article 2.7.1
2.7.3 - L’extension de garantie
La société pourra proposer pour certains produits à la vente une extension de garantie, qui viendra s’ajouter au cout du produit
2.7.4 - La disponibilité des produits
La société ne produit pas de bien ou de produit fini. Et reste dépendant des fournisseurs
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Pour les ventes réalisées à son domicile, le client particuliers dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement du PRODUIT. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le CLIENT et le prix public du PRODUIT déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du CLIENT.
Modèle de formulaire de rétractation : à adresser soit par courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société serviceclient@odtek.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile. »
Article 4 : Prix et Paiement
4.1 - Le prix
Toutes nos réparations et vente de pièce sont payables au comptant et sans escompte.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 - Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit en espèces.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique serviceclient@odtek.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société mentionnée ci- dessus.
Article 8 : LITIGE – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client particulier et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 9 : RGPD Données personnelles
Le Client est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par la société (et leurs sous-traitants) dans le cadre des services réalisés. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la réalisation des prestations, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant en découler. Ces informations sont destinées exclusivement à la société (et leurs sous-traitants) pour les besoins de réalisation des prestations, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de celles-ci ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités administratives et judiciaires concernées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la société. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant la société. Ces droits s’exercent par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social ci-dessus ou par l’envoi d’un mail à l’adresse serviceclient@odtek.fr Les demandes sont traitées dans un délai maximum d’un mois. Le Client peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront. Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
Article 10 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Bordeaux nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
