Conditions Générales
Assistance informatique - Formation informatique - Dépannage informatique - Services à domicile.
Conditions Générales de prestations de services
applicables au 01 janvier 2006 et modifiables sans préavis
- Article 1 - Définitions :
On entend par « DOCTEUR ORDINATEUR », Docteur Ordinateur
SARL – 6 rue Corot – 75016 Paris – France. DOCTEUR
ORDINATEUR est une société de services à domicile
d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres
PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies
et l'informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire
des PRESTATIONS DOCTEUR ORDINATEUR.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés
par DOCTEUR ORDINATEUR sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales DOCTEUR
ORDINATEUR mises à disposition du CLIENT pour régler
les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement
des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû
à un matériel défectueux pour quelles que raisons
que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux
conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces
équipements par le CLIENT.
DOCTEUR ORDINATEUR® est une marque déposée de la
société DOCTEUR ORDINATEUR.
- Article 2 - Objet :
DOCTEUR ORDINATEUR permet au CLIENT de bénéficier des
PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
DOCTEUR ORDINATEUR intervient sur demande expresse du CLIENT ; les
parties ayant convenu au préalable de la réalisation
des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un
lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes
pas présent sur votre lieu de résidence à la
date et l'heure convenus, DOCTEUR ORDINATEUR ne pourra assurer
les PRESTATIONS. Le cas échéant DOCTEUR ORDINATEUR sera
dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de
15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit
et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
- Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS DOCTEUR ORDINATEUR sont destinées à
assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres
personnes du même foyer ; à aider à l'installation,
la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à
aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence
du CLIENT.
Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation
des logiciels installés sur ses différents équipements
et doit être à même de fournir tous les documents
des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires
à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS :
DOCTEUR ORDINATEUR ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement
physique des équipements est non conforme aux prescriptions
du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles
de sécurité ; si les équipements ont fait état
d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié
leurs environnements physiques ; en cas d'événement
accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire
limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements
pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation
de DOCTEUR ORDINATEUR notamment que les équipements soient
inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions
d'alimentation électrique, téléphonique
ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible
d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
DOCTEUR ORDINATEUR peut immédiatement cesser d'assurer
ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant,
les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent
de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte
d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir
préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble
des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels
en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera
entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez
souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur
ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes
les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes
de ses données personnelles.
La responsabilité de DOCTEUR ORDINATEUR en cas de pertes totales
ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient
ne peut être engagée.
- Article 4 - Obligations de DOCTEUR ORDINATEUR :
DOCTEUR ORDINATEUR s'engage à fournir les moyens humains
nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS
définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus
des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS DOCTEUR ORDINATEUR,
comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie
du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès
duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle
ne se substitue en aucun cas une garantie de DOCTEUR ORDINATEUR.
De convention expresse entre les parties, DOCTEUR ORDINATEUR n'est
soumis, au titre des présentes qu'à une obligation
de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Dans le cas où DOCTEUR ORDINATEUR ne parvenait pas à
réparer la panne du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de
PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Étant donné que DOCTEUR ORDINATEUR intervient sur demande
expresse du CLIENT, en aucun cas DOCTEUR ORDINATEUR ne peut être
tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels
ou immatériels.
- Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un
environnement physique des équipements conforme aux spécifications
des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes
de sécurité ; à respecter les procédures
d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires,
périphériques, consommables…) et en particulier
à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble
de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs
et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation
(CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences,
les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels
et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition
de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels
qu'ils soient, afférents à l'exécution
des PRESTATIONS DOCTEUR ORDINATEUR et notamment les frais d'électricité,
de connexions à Internet ou d'usure des consommables
informatiques engendrés par les manipulations effectuées
par DOCTEUR ORDINATEUR sont ET restent à sa charge. En aucun
cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel
sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments
considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant
comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
- Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes
comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous
et validé d'un commun accord entre le CLIENT et DOCTEUR
ORDINATEUR.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à
la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence
du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'une
demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
- Article 6 bis - Fiscalité :
DOCTEUR ORDINATEUR est une société
de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire
national sous le n°2006/1/75/0001. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une
PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la
limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de
deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet
à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer.
Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
- Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé
d'un commun accord entre le CLIENT et DOCTEUR ORDINATEUR ET
qui est mentionné sur la Fiche d'Intervention qui sera
remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué
par DOCTEUR ORDINATEUR.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement
après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant
par l'un des moyens de paiement accepté par DOCTEUR ORDINATEUR:
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre
de DOCTEUR ORDINATEUR
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum
de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé
d'un commun accord entre le CLIENT et DOCTEUR ORDINATEUR, le
CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la
PRESTATION. Le cas échéant DOCTEUR ORDINATEUR sera dans
l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 €
TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit
le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
DOCTEUR ORDINATEUR s'engage en cas de surcoût imprévisible
au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser
le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, DOCTEUR ORDINATEUR sera dans l'obligation
de VOUS facturer la durée déjà réalisée
de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d'une
demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.
- Article 7bis - Bons de réduction :
Nos offres de réduction sur présentation d'une carte
lors de l'intervention sont non cumulables et à usage
unique.
- Article 8 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité
de retard d'un montant égal à une fois et demi
le taux de l'intérêt légal, calculée
sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément
aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
- Article 9 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS DOCTEUR ORDINATEUR des
présentes Conditions Générales sont applicables
sur toute la France.
- Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application,
le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données nominatives
le concernant, exerçable auprès de DOCTEUR ORDINATEUR
– 6 rue Corot 75016 Paris.
Le CLIENT autorise DOCTEUR ORDINATEUR à utiliser ses coordonnées
et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales
et/ou communiquer à d'autres entreprises les données
le concernant.
A défaut, le Client notifiera DOCTEUR ORDINATEUR de son refus
de voir ses données utilisées et/ou communiquées,
par courrier recommandé avec accusé de réception
précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que DOCTEUR ORDINATEUR pourra
faire état de la référence du CLIENT à
titre de référence commerciale, étant entendu
que celle-ci se limite à l'énumération
du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom
du CLIENT.
- Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné
par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent
pas être interprétées comme limitant les droits
statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du
CLIENT en tant que consommateur.
- Article 12 - Tribunal compétent
:
En cas d'échec d''une procédure amiable,
tout litige découlant des présentes conditions est de
la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.
